Intervention de Damien Adam
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 17
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En effet, ces deux amendements permettront de clarifier la situation en confirmant que la Nouvelle-Calédonie ne sera pas soumise aux règles prévues à l'article 17 au titre des vols internationaux. Avis favorable.
