Intervention de Hervé Berville

Il est défavorable, pour les mêmes raisons : la personne gardée à vue a déjà la faculté d'interrompre l'audition pour s'entretenir avec son avocat ; l'amendement est donc satisfait.

Monsieur Guitton, le Parlement français sert à beaucoup de choses, notamment à améliorer les textes de lois et à formuler des propositions. Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que la France a des engagements internationaux et européens. Le rôle du Gouvernement est de repousser les amendements qui procèdent d'une mauvaise interprétation de ces engagements. Mais peut-être êtes-vous en train de nous dire – ce ne serait pas la première fois – que vous n'allez pas respecter les engagements, notamment européens, de la France ?

Il y a le droit européen et il y a le droit national. Le texte a été modifié par des amendements issus de tous les groupes, preuve que vous servez à quelque chose.