Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 28 (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Je soutiens cet amendement de ma collègue Taurinya. D'après ce que vous dites, il semble aller de soi qu'une personne gardée à vue connaît ses droits durant toute la procédure. Or ce n'est pas nécessairement le cas. Beaucoup de personnes se retrouvent en garde à vue. Elles sont présumées innocentes, je le rappelle, et il arrive qu'aucune charge ne soit retenue contre elles. Tel a notamment été le cas pour les agriculteurs qui ont manifesté récemment, dont certains se sont certainement retrouvés pour la première fois en garde en vue.

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