Intervention de Catherine Vautrin

…s'agissant d'un sujet dont nous avons déjà parlé ici : l'acquisition de congés payés par les salariés au cours d'un arrêt maladie. Le cadre de l'actuel code du travail ne permettait pas l'acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie, sauf quand l'arrêt était d'origine professionnelle et dans la limite d'un an d'arrêt. La Cour de cassation a jugé ce cadre contraire au droit européen, qui prévoit que chaque salarié doit acquérir quatre semaines de congés payés au moins chaque année, même s'il connaît des périodes d'arrêt maladie.

L'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter est conforme aux avis rendus sur ce sujet par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), et par le Conseil d'État le 13 mars dernier, dans le cadre d'une demande d'avis du Gouvernement.

Il met notre droit national en conformité avec le droit européen, s'agissant tant des situations à venir que des situations passées, et il concrétise les droits des salariés tout en sécurisant au maximum les employeurs, puisqu'il permet aux salariés en arrêt maladie ordinaire d'acquérir des jours de congé au rythme de deux par mois. Il prévoit que l'employeur a dix jours, après le retour du salarié, pour l'informer des droits à congés payés dont il dispose et du délai dans lequel il peut les prendre, à savoir quinze mois.

Il fixe ensuite les règles permettant d'éclaircir les droits qui pouvaient être acquis dans le passé, et prévoit des dispositions transitoires pour permettre aux salariés et à l'employeur de régler ces situations.

Le présent amendement est conforme – je le répète – à l'avis du Conseil d'État ; il trace un équilibre pour garantir que l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie sera bien effective, et pour donner de la visibilité tant aux salariés qu'aux employeurs, de manière juridiquement sécurisée.