Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 32 (amendements précédemment réservés)
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
J'ai également entendu dire que nous ferions adopter cet amendement rapidement, presque en catimini. En réalité, vous avez été les premiers à réclamer que nous transposions le droit européen dans le droit national et plusieurs orateurs ont rappelé que cette question a été soulevée dès 2009. J'avais d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet dans l'hémicycle au cours d'une séance de questions au Gouvernement. Nous avons depuis pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel et recueilli l'avis du Conseil d'État sur le projet d'amendement. Tous deux ont confirmé que le dispositif proposé permet de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire, et ce de façon équilibrée.
