Intervention de Catherine Vautrin

Nous créons un droit nouveau, comme cela nous avait été demandé. Voilà l'important !

Effectivement, des dispositions précisent comment les choses se passeront pour le salarié ayant acquis des jours de congé : après son retour, l'employeur aura dix jours pour l'informer de ses droits ; il disposera ensuite d'un délai de quinze mois pour prendre ses congés ; un délai de forclusion de deux ans est prévu – c'est important – à compter de la publication de la loi. L'objectif est que chacun ait une vision précise de la façon dont le texte s'appliquera pour qu'enfin, les salariés qui sont en droit de retrouver des jours de congé puissent le faire grâce à cet amendement. J'ajoute que les entreprises attendaient avec impatience une réponse sur le sujet, car les enjeux financiers sont importants et que les dispositions soumises à votre vote auront des incidences sur la compétitivité, l'emploi et les salariés.