Intervention de Laurence Cristol

Réforme des services à domicile, réforme du financement des Ehpad, création d'une cinquième branche associée à de nouveaux financements, plan de recrutement, Ségur de la santé et accords Laforcade : l'effort national pour nos personnes âgées n'aura jamais été aussi important que ces dernières années. Et pourtant, les maux du secteur demeurent multiples et ne cesseront de s'aggraver avec la transition démographique que nous vivons. Ils sont anciens, fruits d'une politique construite de manière incrémentale et par strates successives, qui crée de nombreux silos et connaît des besoins de financement croissants.

Cette proposition de loi, qui répond à un grand nombre d'enjeux concrets, est forte d'un parcours de dix-huit mois et riche d'améliorations des différents groupes de l'Assemblée, largement préservées en commission mixte paritaire (CMP). Tout d'abord, son article 1er rétablit la conférence nationale de l'autonomie dans un format identique à celui de la Conférence nationale du handicap (CNH). C'était important car, avec une espérance de vie sans incapacité inférieure à la moyenne européenne, nous avons besoin d'une plus grande cohérence dans l'action et d'une prévention assortie d'orientations définies nationalement, soutenues politiquement et déclinées territorialement. Dans le même sens, l'article 11 permet de renforcer le financement de la prévention en Ehpad, par l'intermédiaire du forfait soins.

Les personnes âgées et leurs aidants courent trop souvent de guichet en guichet pendant de longs mois avant d'accéder à leurs droits. Or, ce n'est pas aux personnes âgées vulnérables de s'adapter à la multiplicité des acteurs, mais bien aux acteurs de s'adapter aux personnes âgées. C'est pourquoi nous avons créé le service public départemental de l'autonomie (SPDA). Suivant la volonté du Sénat, nous avons permis que soient créés, dans une logique de proximité, des territoires de l'autonomie qui ne se substituent pas à la conférence départementale.

Avec le Sénat, nous avons maintenu le développement des registres canicule, ce qui conforte le rôle des maires dans la lutte contre l'isolement social. Nous avons retenu une rédaction clarifiée, tout en conservant les enrichissements adoptés à l'Assemblée. Nous avons également maintenu la généralisation des dispositifs Icope – soins intégrés pour personnes âgées – et Eqlaat – équipe locale d'accompagnement sur les aides techniques –, pour lequels nous attendons des arbitrages rapides dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

S'agissant des établissements, outre la suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l'ASH – aide sociale à l'hébergement –, la CMP a adopté une rédaction de compromis pour une modulation encadrée des tarifs d'hébergement, qui offrira davantage de marges de manœuvre à nos Ehpad, en particulier publics, qui en ont tant besoin.

Autre demande très forte de beaucoup de nos collègues députés : nous avons rétabli le droit à l'accueil de son animal de compagnie en Ehpad, tout en l'encadrant pour ne pas mettre en difficulté les professionnels.

Enfin, nous avons rapidement trouvé un accord avec le Sénat au sujet de l'habitat intermédiaire, afin d'accélérer le dépassement du caractère binaire de l'offre entre logement autonome et prise en charge en établissement.

Au fil de ces dix-huit mois, des principes nous ont guidés : travailler avec toutes les propositions de la majorité comme de l'opposition ; mettre au centre de la réflexion les besoins concrets des personnes âgées et de leurs proches ; rompre avec des arrangements institutionnels, en favorisant la coordination des acteurs ; enfin, respecter le caractère partenarial de la politique en donnant du temps pour traiter des sujets qui doivent faire l'objet de concertations approfondies. Concerter est la condition nécessaire et urgente à l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle, à laquelle j'ai donné un avis favorable et dont nous avons adopté le principe à l'unanimité.

Je regrette évidemment que certains minimisent la portée de cette proposition de loi, en laissant accroire que clarifier le pilotage local et national, lutter bien plus efficacement contre les maltraitances ou améliorer le quotidien des aides à domicile relèverait de mesures cosmétiques. Ils minimisent sa portée, certainement parce que souligner ces avancées risquerait, selon eux, d'hypothéquer l'avenir d'une loi relative au grand âge. Mais le réel nous oblige à voir les nuages s'accumuler au-dessus du secteur, c'est pourquoi nous devons partager une projection pluriannuelle des besoins, des financements et des responsabilités. Mettre à plat les désaccords par la concertation, ce sera déjà commencer à agir. La méthode reste ici secondaire : il s'agit de créer un horizon mobilisateur pour l'ensemble des acteurs et de garantir les droits des personnes âgées en perte d'autonomie, aujourd'hui et dans le futur.

À la fin des fins – et j'ai une pensée ici pour les résidents et les patients que j'accompagne depuis trente ans – garantir les droits des usagers, c'est assurer la plus essentielle et fondamentale dignité des personnes. Pour faire société, nous le devons aux personnes âgées en perte d'autonomie. Alors, votons ce texte, traçons collectivement un chemin et montrons que notre assemblée peut s'unir pour les personnes âgées !