Intervention de Elsa Faucillon

Pour ce qui est de l'article 4, si nous considérons qu'il est indispensable de répondre à la multiplication des pratiques consistant à promouvoir l'abandon de soins pourtant nécessaires à la santé ou l'adoption de certaines pratiques présentées abusivement comme bénéfiques pour la santé, nous tenons à rappeler que de nombreuses incriminations existantes, telles que l'exercice illégal de la médecine, l'homicide involontaire ou les pratiques commerciales trompeuses, sont déjà réprimées par le droit. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a considéré que « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées ».

Surtout, la rédaction de cet article, malgré certains efforts, reste insatisfaisante. Les réécritures approximatives dont il a fait l'objet au cours de la navette témoignent de la fragilité du dispositif proposé. Celui-ci ne permet en effet pas de concilier l'exercice de la liberté d'expression, de la liberté de choix et de refus des soins avec l'objectif de protection de la santé publique.

En définitive, comme en première lecture, nous ne voterons pas en faveur de ce texte, fragile juridiquement : il ne nous semble pas en mesure de lutter efficacement contre les dérives sectaires.