Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Si les parquets informent les ordres professionnels de santé des condamnations prononcées, c'est parce que ces derniers peuvent prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des professionnels relevant de leur contrôle. Or la Miviludes ne dispose pas d'un tel pouvoir de contrôle à l'égard des personnes morales déclarées pénalement responsables.