Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4 a
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je pense que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès utilisé pour commettre les infractions d'exercice illégal des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue ou d'infirmier est une avancée majeure pour renforcer notre cadre juridique. C'est la raison pour laquelle mon avis sera favorable à cet amendement et défavorable au sous-amendement présenté par Mme Morel.
