Intervention de Ludovic Mendes

Je ne voudrais pas paraître agressif, Monsieur Guitton, mais alors que vous clamez sans cesse que vous voulez, aux prochaines élections, être les représentants de la France au sein de l'Union européenne, vous contestez son fonctionnement et ses directives, qui pourtant améliorent souvent notre droit.

Elles ne l'améliorent pas s'agissant des conseils d'administration, parce que la France était pionnière en la matière. Mais justement, dans ce genre de cas, l'Union européenne nous suit : ainsi la loi Copé-Zimmermann, que nous connaissons depuis un certain temps, va-t-elle s'appliquer désormais presque partout en Europe, dans une version certes allégée. Nous veillerons à ce qu'elle ne soit pas détricotée, monsieur Schellenberger, je vous rassure. Vous avez raison, le droit français est parfois plus normatif que celui de l'Union européenne mais, le texte en est la preuve, nous sommes capables aussi d'impulser des évolutions.

Madame Karamanli, en ce qui concerne la garde à vue, nous avons vous et moi déposé des amendements identiques afin de revenir sur certaines modifications apportées par le Sénat. Quant à l'article 17, son examen relevait de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont le rapporteur a très bien travaillé. Enfin, s'agissant du « retard indu » de l'avocat, nous en débattrons tout à l'heure.

Monsieur Pradal, vous avez raison, il n'est pas question de détricoter le droit national, mais au contraire de l'améliorer quand il en a besoin. Je l'ai dit, la France est souvent en avance. L'objectif est de se garder de toute surtransposition, comme est parfois tenté de le faire le Sénat sur certains articles. Les débats actuels illustrent qu'elles ont des conséquences fâcheuses.

Je le rappelle, le texte ne propose pas une réforme de la garde à vue. Il vise à garantir les droits du prévenu en autorisant la présence de l'avocat à ses côtés dès la première heure et en mettant fin au délai de carence. La dernière réforme de la garde à vue date de 2011. Madame Faucillon, vous regrettez la réponse tardive de l'État mais sachez que l'avis motivé de la Commission européenne sur une mauvaise transposition de la directive date de septembre 2023 et que le projet de loi a été déposé en novembre 2023. Le Gouvernement a donc fait le nécessaire pour mettre notre législation en conformité avec le droit européen dès qu'il a été informé de l'avis de la Commission.

Je note que le texte ne suscite pas d'autres objections majeures. Vous avez raison, il est ultratechnique. Les modifications apportées n'ont pas un impact significatif dans notre droit national mais auront des conséquences sur la vie quotidienne de certains acteurs, dont les agents de police et de gendarmerie ainsi que les avocats. Nous connaissons les craintes que, dans certains territoires, les avocats ne soient pas disponibles assez rapidement à cause du manque d'effectifs et de l'éloignement des tribunaux. Nous serons attentifs à la réponse qui leur sera donnée.

Quant aux conseils d'administration, le débat porte davantage aujourd'hui sur la représentation des salariés en leur sein. Parmi toutes les personnes que nous avons auditionnées, aucune ne s'oppose à la réforme. Elles considèrent que le texte est moins contraignant que le droit national et qu'il pourra s'appliquer assez facilement.