Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Ces amendements visent à créer un délit d'ingérence étrangère, qui devrait constituer le préalable de cette loi. L'amendement CL27 a trait à l'intervention d'une personne physique ou morale étrangère en France ; le second, le CL28, a pour objet les personnes physiques ou morales françaises agissant pour le compte d'une personne physique ou morale étrangère.

Les personnes auditionnées par la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères ont établi que l'ingérence était une zone grise, pour laquelle les éléments du code pénal permettant de punir l'intelligence avec l'ennemi n'étaient pas adaptés. Ils relèvent du temps des guerres conventionnelles et de réseaux d'espionnage et d'influence qui ne sont pas comparables à ceux auxquels nous faisons face. Les amendements peuvent naturellement être sous-amendés, mais il faut créer un délit d'ingérence. On ne peut pas combattre un phénomène sans le formaliser, le qualifier pénalement.