Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Jean-Philippe Tanguy, membre de la commission des finances, sait bien que nous menons des exercices budgétaires réguliers. Lors du Printemps de l'évaluation, voulu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les rapporteurs spéciaux présentent un état des lieux et préparent la prochaine séquence budgétaire. Les besoins des autorités administratives indépendantes ou d'autres services de l'État peuvent être identifiés dans ce cadre. Un rapport supplémentaire du Gouvernement n'est pas nécessaire.

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