Intervention de Jean-Luc Fugit

Le Sénat a souhaité que la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination à la présidence de l'ASNR, en application de l'article 13 de la Constitution, soit la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques. Il s'agit, à l'Assemblée nationale, de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ce choix me paraît judicieux, à plusieurs titres.

Tout d'abord, la raison d'être de la future autorité ne sera pas de garantir l'approvisionnement énergétique, mais d'assurer la sûreté nucléaire. Le choix de la commission chargée de la prévention des risques technologiques traduit cette priorité accordée à la sûreté.

Ensuite, la commission du développement durable de l'Assemblée nationale assure déjà un suivi des questions de sûreté nucléaire, puisqu'elle est compétente pour émettre un avis, au titre de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination du directeur général de l'IRSN et qu'elle examine chaque année, pour avis, les crédits relatifs à la prévention des risques du projet de loi de finance. Elle se prononce, dans ce cadre, sur les subventions accordées à l'ASN et à l'IRSN.

Enfin, c'est bien la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et non celle des affaires économiques, qui a été saisie au fond de ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, et malgré tout le respect que j'ai pour le rapporteur pour avis, j'émettrai un avis très défavorable sur son amendement.