Intervention de Antoine Armand

Madame Laernoes, vous avez raison de dire qu'il ne faut pas que la loi édicte un règlement intérieur ou veuille tout renvoyer à ce dernier. Laisser au législateur, comme l'a fait le Sénat, le soin de fixer les manières, les modalités, la forme et la structure de la commission d'éthique et de déontologie de la nouvelle autorité, tout en mettant l'accent sur certaines missions, empiète sur la capacité de cette autorité future à déterminer la bonne méthode et les bonnes instances, y compris avec les partenaires sociaux, a fortiori à propos de l'équilibrage des règles déontologiques applicables respectivement à l'ASN et à l'IRSN, une question dont les auditions ont montré l'importance. En l'état, l'alinéa 10 est donc plutôt dangereux, car il rigidifie le dispositif alors que celui-ci pourrait être remplacé, le cas échéant, par un référent déontologue ou une commission investie de missions supplémentaires.