Intervention de Stéphane Travert

Nous examinons ce matin le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue ». Ce texte, soumis à la procédure accélérée, a été adopté par le Sénat en première lecture le 20 décembre et renvoyé à la commission des lois. Celle-ci a sollicité l'avis de notre commission au sujet des articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34. Dans le cadre de la délégation au fond qui nous a été donnée, les amendements portant sur ces articles et ceux portant articles additionnels se rattachant directement à ces dispositions devaient être déposés exclusivement auprès de notre commission.

Nous parlerons ainsi de sujets variés – des obligations des exploitants d'infrastructures de recharge de carburants alternatifs, de la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de la participation de la demande à la stabilité du réseau électrique, de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ou encore des missions de traçabilité animale confiées aux établissements de l'élevage (EDE). Il s'agit, dans tous les cas, de nous assurer que notre législation est conforme au droit de l'Union européenne. L'examen de ce projet de loi nous donne en particulier l'occasion de tenir compte de ce qu'on pourrait appeler « l'état de l'art » dans le domaine de la consommation et celui de l'énergie.

J'appelle votre attention sur le cas de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « Influenceurs », qui montre à quel point nous devons désormais intégrer l'obligation de notifier à la Commission européenne certains textes ou dispositions que nous votons. Notre rapporteur pour avis aura l'occasion d'y revenir au moment de l'examen de l'article 3.

Avant de lui donner la parole, je précise que nous examinerons onze amendements. Cinq ont été déclarés irrecevables parce qu'ils constituaient une injonction au Gouvernement ou ne portaient pas sur les articles dont nous sommes saisis. Un autre l'a été parce qu'il étendait le champ d'une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas.