Intervention de Nicolas Pacquot

Ce projet de loi dit « Ddadue » vise à l'adaptation de diverses dispositions du droit national à celui de l'Union européenne. Les articles 1er à 9 ont ainsi trait à des questions économiques et financières, les articles 10 à 13 à la transition écologique, les articles 21 à 30 à certaines mesures répressives, les articles 31 et 32 au droit de la santé, et les articles 33 et 34 à l'agriculture. Ce type de texte constitue une sorte de passage annuel obligé pour le Parlement. Je ne m'étendrai pas sur le fond des mesures très techniques qui sont prévues, comme toujours. Il me semble toutefois important de revenir sur les articles phares soumis à notre commission.

L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi Influenceurs afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne. Une fois n'est pas coutume, cette habilitation a été l'occasion d'un travail mené en bonne intelligence avec les rapporteurs de la proposition de loi initiale.

L'article 33 vise à permettre au représentant de l'État dans le département ou la région de déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous sa responsabilité pour les décisions relatives aux aides de la PAC cofinancées par l'État dans le cadre du Feader. Notre rapporteur a déposé un amendement qui vise à diminuer les délais de mise en œuvre de ces aides, en laissant les présidents de conseil régional établir les règlements d'intervention et fixer les critères d'attribution. Cette évolution est évidemment bienvenue.

L'article 34 consacre dans la loi les missions des établissements de l'élevage en matière d'identification et de traçabilité des animaux, notamment en vue de la notification des mouvements. Le Sénat a complété cet article afin de combler des vides juridiques qui concernent les missions de collecte des données d'identification et de traçabilité des ruminants ainsi que les missions de délivrance et de gestion des matériels, procédés et documents d'identification et de circulation des animaux.