Intervention de Claire Guichard

Notre code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Derrière le langage de prétoire, c'est l'un des fondements de notre conception de la famille qui se fait jour : la solidarité entre les individus qui la composent, qui perdure par-delà les évolutions que peuvent lui faire subir les épreuves de la vie. Ainsi, même en cas de séparation, les parents demeurent tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants par le biais d'une pension alimentaire versée à celui ou celle qui en assume la charge.

Néanmoins, d'aucuns refusent parfois de se soumettre à ce devoir, tandis que d'autres peinent à y obéir, malgré leur bonne volonté. L'un comme l'autre de ces écueils sont susceptibles de porter préjudice au parent créancier de la pension ainsi qu'à l'enfant. C'est pour pallier cette difficulté qu'ont été créés l'Aripa et le service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires qui propose, outre le recouvrement des impayés, conseil et accompagnement aux parents séparés ou en cours de séparation.

Depuis sa création, et sous l'impulsion de la majorité présidentielle, l'Aripa a vu ses missions s'étoffer, notamment par la systématisation de son intervention en matière d'intermédiation et par l'extension de son périmètre d'action à toutes les décisions de justice fixant une pension alimentaire ainsi qu'au divorce par consentement mutuel.

Le texte que nous examinons s'inscrit dans le prolongement de ces réformes en permettant à l'Aripa d'intervenir dans les situations où le parent débiteur de la pension verserait directement celle-ci entre les mains de son enfant majeur. Cette situation peut en effet se présenter dans certaines circonstances, qui restent pour le moment hors du champ d'action de l'Aripa car l'intermédiation ne peut intervenir qu'entre le parent débiteur et le parent créancier.

Nous partageons votre objectif et nous savons que vous échangez actuellement avec le Gouvernement afin de rendre le dispositif aussi efficace que possible. Nous soutiendrons donc votre proposition de loi.