Intervention de Joël Aviragnet

Ce texte s'inscrit dans la continuité des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies : après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s'est doté d'un arsenal assez complet pour garantir aux enfants ou à un parent leur versement.

Cependant, l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs reste une zone grise dans la loi. Ce cas de figure existe pour différentes raisons, propres à chaque famille. Parfois, les parents sont d'accord pour verser la pension alimentaire ; d'autres fois, ils ne le sont pas. Ce texte trouve toute son utilité dans cette dernière hypothèse en permettant l'application de facto de la décision du juge. C'est pourquoi, le groupe socialiste le soutiendra.

Nous avons cependant repéré un éventuel dysfonctionnement sur lequel nous voulons alerter : il ne faudrait pas que cette bonne initiative prive certains enfants de prestations sociales auxquelles ils auraient droit. La pension alimentaire entrant dans le revenu imposable, son versement pourrait en effet entraîner la diminution ou la suppression de ces prestations à ce titre, je défendrai un unique amendement afin d'évaluer, dans dix-huit mois, la pertinence du dispositif et son impact sur la perception des prestations sociales par les enfants majeurs. Je vous invite à le soutenir et à voter ce texte.