Intervention de Béatrice Piron

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur l'éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, au sein des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale.

Les EESPIG sont des institutions à but non lucratif qui ont conclu des contrats avec l'État et qui s'engagent ainsi dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu'opérateurs de la recherche publique. Or les étudiants bénéficiant de bourses au sein des EESPIG ne sont actuellement pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, comme le spécifie la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023. L'annexe 9 de cette circulaire précise que l'aide à la mobilité internationale est soumise à un contingent annuel notifié exclusivement aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans une contractualisation avec l'État, excluant ainsi les étudiants inscrits dans des Eespig.

Cette situation, qui donne lieu à une disparité de traitement entre les étudiants bénéficiaires de bourses au sein d'établissements partageant la même vocation de service public, soulève des interrogations. Il est en effet question d'une aide cruciale, facilitant une partie des études à l'étranger, pour nos étudiants. La possibilité d'intégrer les étudiants des Eespig bénéficiaires de bourses sur critères sociaux dans le dispositif d'aide à la mobilité internationale est-elle envisageable ?