Intervention de Philippe Dunoyer

Madame la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, vous savez l'importance des dispositifs de soutien fiscal à l'investissement pour l'ensemble des économies ultramarines, tout particulièrement dans les territoires les plus autonomes au plan fiscal. En Nouvelle-Calédonie, la très grave crise que subissent actuellement les secteurs de la mine et du bâtiment et des travaux publics, et qui s'étend à l'ensemble de l'économie du territoire, exige une forte vigilance afin de maintenir le soutien qui leur est apporté par la défiscalisation.

Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, Gabriel Attal, qui était alors chargé des comptes publics, avait annoncé un passage en revue des dépenses fiscales outre-mer et s'était engagé à ce que les parlementaires ultramarins soient associés à ces travaux.

En juillet 2023, l'IGF, l'Inspection générale des finances, a remis un rapport de diagnostic et de recommandations qui pointe un ciblage insuffisant sur les politiques prioritaires retenues par l'État ainsi que l'existence d'abus, voire de fraudes en matière de défiscalisation de plein droit, et un inquiétant manque de contrôle. À la fin de l'année 2023, un article du projet de loi de finances pour 2024 a apporté plusieurs mesures correctives et il a alors été annoncé que le PLF pour 2025 permettrait une réforme plus globale, reprenant les autres préconisations du rapport de l'IGF.

Toutefois, les débats sur cet article qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat ont bien montré que les acteurs locaux n'avaient pas été consultés. Or, madame la ministre, pour que les dispositifs de soutien fiscal à l'investissement outre-mer soient efficaces, plus lisibles et en lien avec les politiques publiques nationales, qu'ils proscrivent évidemment les abus tout en prenant correctement en compte les réalités de nos différents territoires grâce à une réflexion sur la définition des secteurs éligibles, dans une logique à la fois transversale et propre aux atouts de certains d'entre eux, il est essentiel que la concertation annoncée par Gabriel Attal soit engagée dès que possible.

Je souhaite donc savoir où en est le projet de réforme, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour consulter les parlementaires et quel sera le calendrier de cette concertation.