Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous le savez, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer ont été prorogé jusqu'en 2029 en loi de finances pour 2023. En contrepartie, il était indispensable de faire évoluer ces mécanismes afin d'assurer un meilleur ciblage des aides de nature à répondre aux besoins particuliers des entreprises ultramarines et de renforcer les soutiens en faveur de l'emploi et de la transition écologique. Dans le cadre de l'évaluation de l'inspection générale des finances que vous avez mentionnée, rendue publique en juillet 2023 et qui doit servir de base à la réforme, une consultation élargie a été menée auprès des ministères concernés, des services déconcentrés de l'État, des représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, des associations professionnelles et des entreprises. Dans le cadre de cette consultation, comme votre collègue Nicolas Metzdorf, vous avez d'ailleurs pu rencontrer la mission.

L'amendement présenté en première lecture du PLF pour 2024 à l'Assemblée nationale par le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve, s'est inscrit dans la ligne des conclusions de l'évaluation de l'IGF et il a opéré deux modifications essentielles.

La première consiste à mettre fin immédiatement aux pratiques abusives identifiées en écartant du bénéfice de l'aide fiscale les investissements destinés in fine à un usage domestique ou donnant lieu à des abus significatifs – ont ainsi été exclus les véhicules de tourisme, à l'exception de ceux strictement indispensables à l'activité économique de certains secteurs, notamment agricoles et miniers.

La seconde vise à autoriser certains investissements qui s'inscrivent dans une logique de transition écologique tout en apportant des réponses à des demandes récurrentes de la part des élus ultramarins – équipements photovoltaïques ou travaux de réhabilitation lourde de bâtiments industriels.

Pour répondre aux préoccupations des acteurs économiques et des élus locaux, aménagements et assouplissements ont été introduits au cours de la navette parlementaire. À titre d'exemple, des exceptions à la mesure d'exclusion des activités de location de meublés de tourisme ont été introduites afin de ne pas pénaliser les véritables professionnels du secteur. Les exceptions relatives à l'exclusion des véhicules de tourisme ont également été élargies, et les conditions d'éligibilité des investissements photovoltaïques ont été allégées.

Comme annoncé et conformément au cadrage du comité interministériel des outre-mer, une seconde série de mesures sera proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Finalement, nous sommes un peu en avance !

Ces mesures devront permettre de renforcer les soutiens concourant au plein emploi et à la transition écologique, mais également d'améliorer le pilotage, le ciblage et les contrôles du régime d'aide fiscale à l'investissement productif. Des premiers travaux ont à ce titre été engagés entre les services du ministère de l'économie et ceux du ministère de l'outre-mer ; dans leur prolongement, et vous avez eu l'occasion d'échanger à ce sujet il y a quelques jours avec M. le ministre Thomas Cazenave, je vous confirme qu'une large concertation va être rapidement conduite, notamment avec les élus des territoires ultramarins et, évidemment, avec l'ensemble des acteurs économiques. Et nous savons compter sur votre engagement pour suivre de très près l'évolution de ces travaux.