Intervention de Dominique Faure

Le mécanisme d'exemption aux obligations de production de logements sociaux issues de l'article 55 de la loi SRU, qui s'applique aux communes dont la majeure partie du territoire urbanisé est déclarée inconstructible, vise à tenir compte de la situation particulière de certains territoires soumis à d'importantes contraintes, sans renoncer à l'ambition d'une répartition équilibrée de l'offre sociale à l'échelle nationale.

Les prélèvements annuels sont adaptés à chaque commune, en fonction de leur déficit en logements sociaux, de leur situation fiscale et des efforts qu'elles déploient : des exonérations sont ainsi prévues, notamment pour les 10 000 communes bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), sous réserve qu'elles disposent malgré tout d'une part minimale de logement social. Les communes peuvent également diminuer leur prélèvement d'un montant équivalent aux dépenses engagées pour produire des logements sociaux. Des aménagements à la loi SRU, puis à la loi dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, existent donc déjà.

La loi « 3DS » reconnaît les contraintes spécifiques en matière de construction qui pèsent sur les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est inconstructible. Le législateur a ainsi confié aux préfets un pouvoir d'exemption par simple arrêté. Lorsqu'une commune rencontre des difficultés pour respecter ses obligations mais ne peut bénéficier du mécanisme d'exemption, elle peut toutefois s'engager dans un contrat de mixité sociale qui lui permet d'aménager ses objectifs de rattrapage, à condition que sa situation territoriale le justifie : cet outil contractuel, également issu de la loi « 3DS », doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé entre les services de l'État et les collectivités signataires et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux car, comme vous le savez, nous avons absolument besoin de développer le logement locatif social.

Les sanctions financières ne sont pas contre-productives, comme vous le disiez. Nous considérons en particulier que par les mécanismes de déduction, elles encouragent au contraire les collectivités à construire des logements sociaux. Les contrats de mixité sociale permettent quant à eux de prendre en compte plus finement les besoins des communes, sans renier nos objectifs.