Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je n'ai pas l'impression qu'un tel fichage vous ait posé beaucoup de problèmes quand il était question des représentants d'intérêts en matière de lobbying, d'autant qu'en ce qui concerne les « action[s] de communication à destination du public », elles doivent, pour être intégrées au répertoire, être exercées « sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger […] et aux fins de promouvoir ses intérêts », c'est-à-dire ceux d'une puissance étrangère. Ce n'est donc pas la seule action de communication à destination du public qui est visée. Avis défavorable.

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