Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 15h00
Discussion des articles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je viens de le défendre : il s'agit de limiter les exclusions prévues par le texte aux seuls membres du personnel diplomatique et consulaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion