Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 1er
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En réalité, nous sommes allés au-delà des deux ans d'emprisonnement et des 30 000 euros d'amendes initialement envisagés pour une raison que vous ne soutiendrez certainement pas, mais que je vous explique : nous coordonner avec la loi « immigration ».
