Intervention de Sacha Houlié

Si, c'est ce que vous avez dit. Vous avez dit que le cadre était incontrôlé. Or l'extension de la technique de l'algorithme est limitée aux finalités 1o et 2o du renseignement, prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. De plus, nous ne proposons l'usage d'algorithmes qu'à la seule fin de lutter contre les ingérences ou les tentatives d'ingérence.

Ensuite, que se passe-t-il lorsqu'un algorithme est développé par les services ? Pour être autorisé à collecter les données de connexion, dans le cadre d'une surveillance précise et non pas de masse – cela a été l'objet des débats de la discussion générale –, l'algorithme doit être autorisé par une autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Ce n'est pas n'importe qui puisque des parlementaires nommés par les présidents des chambres y siègent.