Intervention de Anna Pic

Dans un souci de garantie démocratique, l'amendement n° 22 vise à ce que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévu par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR et de la Cnil. Celle-ci a en effet relevé que cette technique de renseignement était particulièrement intrusive et nécessitait par conséquent d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies. Aussi convient-il de mieux encadrer son paramétrage en soumettant l'élargissement des finalités qui justifient d'y recourir à un avis conforme de la CNCTR.