Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit, là encore, d'un amendement important : il prévoit que quatre ans après la promulgation du texte, les modifications apportées par l'article au code de la sécurité intérieure seront abrogées – ce qui garantit leur caractère expérimental, puisque si nous ne voulons pas qu'elles disparaissent, nous devrons légiférer de nouveau dans l'intervalle.
