Intervention de Aurélien Saintoul

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 15h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Saintoul, rapporteur :

Je connais le dossier. Ce que je me demande, c'est pourquoi vous avez décidé, avec un avocat compétent, d'entamer une procédure qui ne relevait manifestement pas de la compétence du tribunal de commerce. Je cite l'arrêt rendu par ce dernier : « La société Bolloré SA ne pouvait ignorer que la présente action […] ne pouvait ressortir de la compétence du tribunal de commerce […] ». De fait, il s'agissait d'un délit de presse, qui relève d'une autre juridiction. Cette observation n'appelle pas de réponse.

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