Intervention de Marie Pochon

Cet amendement pose quelques problèmes de faisabilité.

Tout d'abord, les conditions générales de vente n'existent pas dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, mais dans celui du code de commerce. Le code rural et de la pêche maritime ne fait référence qu'aux clauses du contrat de vente. Vous ne visez pas, à tout le moins, le bon code.

Par ailleurs, vous souhaitez transposer dans le code de commerce un dispositif, issu de l'article 2 de la loi Egalim 2, qui existe déjà dans le code rural et selon lequel les parties ayant conclu un contrat de vente de produits agricoles peuvent « convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets ». Il me semble très hasardeux de vouloir codifier un dispositif qui n'est qu'expérimental et dont on ne sait pas ce qu'il adviendra à l'issue de la période de cinq ans qui est actuellement prévue. Même si l'on peut entendre que l'industriel pourrait préciser dans les conditions générales de vente un tunnel de prix qui aurait été précédemment défini entre le producteur et le premier acheteur, je ne pense pas que ce soit le moment ou le lieu pour aller dans ce sens.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.