Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du mercredi 3 avril 2024 à 14h00
Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance

Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles :

Je vais m'efforcer de répondre à chacun de vos questions.

Premièrement, j'ai été très claire : la vulnérabilité dont il est question dans le décret prévoyant des dérogations à l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel renvoie uniquement aux enfants en situation de handicap.

Deuxièmement, la situation qui prévaut en matière de contrats jeune majeur ne me convient pas. Certains de ces contrats ne sont même pas appliqués ! Il doit y avoir des contrôles. La loi prévoit un accompagnement dans le cadre du contrat jeune majeur, lequel doit avoir une durée minimale afin que les jeunes ne soient pas soumis à des règles aléatoires, car ce n'est pas du tout satisfaisant.

Troisièmement, je publierai les sept décrets d'application de la loi Taquet qui ne sont toujours pas sortis. Dès la semaine prochaine, celui qui a trait au fichier des agréments des assistants familiaux sera présenté au CNPE. C'est trop long – je ne peux pas le dire autrement. C'est pourquoi j'ai fait pression pour que le décret soit soumis ensuite au Conseil d'État, puis mis en application.

S'agissant de la formation, le socle de compétences requises pour chaque métier fait l'objet d'une large réflexion avec ma collègue Catherine Vautrin. Quant à l'exclusion de Parcoursup des formations au travail social, j'y suis favorable, pour vous répondre très clairement, car on mesure à présent les conséquences de cette procédure sur les inscriptions, donc sur les profils des étudiants.

Enfin, en ce qui concerne la recentralisation, vous comprendrez que j'attende les propositions de la mission Woerth, chargée de mener une réflexion sur la décentralisation. Mais, à titre personnel, je crois que la question de la collégialité doit se poser. Par ailleurs, le renforcement du pilotage par le GIP France enfance protégée est une hypothèse. Je ne peux pas aller plus loin, par respect pour les travaux en cours.

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