Intervention de Nicolas Thierry
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2024 à 15h00
Protéger la population des risques liés aux pfas — Article 1er bis
Nicolas Thierry, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La rédaction de l'article 1er bis proposée par cet amendement permet de cibler l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation.
En outre, elle s'applique aussi bien aux rejets gazeux qu'aux rejets aqueux.
Enfin, la fin des rejets doit avoir lieu avant 2027, tandis que la rédaction initiale renvoyait la définition de la trajectoire au pouvoir réglementaire.
Cette rédaction est donc plus ambitieuse et surtout plus solide juridiquement.
