Intervention de Étienne Frejefond

En matière de contrôle, l'OFB peut être saisi sur des contrôles administratifs ou sur des procédures judiciaires. Il s'agit de deux procédures très différentes. Nos prérogatives de police administrative, définies par le code de l'environnement, s'exercent sous l'autorité du préfet. Il ne revient pas à l'OFB de décider, en début d'année, de contrôler les agriculteurs sur un sujet précis ou bien Atosca sur un autre. Nous parlons bien d'une stratégie nationale de contrôle, déclinée dans chaque département. Dans ce cadre, les agents de la DDT, de la DREAL ou de l'OFB exercent un contrôle administratif.

Ces contrôles administratifs peuvent conduire à relever des manquements par rapport à l'arrêté d'autorisation environnementale et donnent lieu à un rapport. Il revient ensuite à l'autorité administrative de décider d'une mise en demeure et d'enclencher une action de police administrative.

Lors d'un contrôle, ou après avoir reçu un signalement ou une plainte, nous pouvons opter pour la responsabilité de police judiciaire. La procédure est très différente puisque les prérogatives de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement dépendent de l'autorité du procureur. Ce dernier est le seul habilité à communiquer.

Toute infraction constatée doit être obligatoirement signalée au procureur. Il décide ensuite de la conduite de la procédure. Si vous souhaitez en savoir davantage, je vous invite à poser vos questions au parquet.