Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Assassinat de shemseddine

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

S'ils sont mineurs, ils encourent une peine de vingt ans d'emprisonnement…

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