Intervention de Jean-Luc Fugit

…nécessaires pour consolider l'activité de contrôle et pour accompagner les nombreux projets industriels liés à la relance du nucléaire.

Ce projet de loi a été clarifié et enrichi lors de son examen au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, et enfin en commission mixte paritaire. Le travail constructif que nous avons mené avec les rapporteurs du Sénat a permis de préciser certaines dispositions et de trouver les meilleurs équilibres afin de bâtir un système de sûreté nucléaire renforcé, robuste et attractif.

Je présenterai les principales modifications apportées par la CMP aux articles dont j'ai été le rapporteur.

À l'article 1er , la diffusion d'une culture de la radioprotection auprès de nos concitoyens a été ajoutée aux missions fondamentales de l'ASNR.

Un compromis a été trouvé à l'article 2 – qui constitue le cœur de la réforme – afin de renforcer le principe de la distinction entre expertise et décision. Par ailleurs, si cet article maintient le principe d'une publication concomitante des résultats d'expertise et des décisions, il invite désormais à ce que, dans le cas de dossiers de longue durée, les résultats d'expertise soient publiés tout au long du processus, afin de favoriser et d'enrichir les possibilités de participation du public.

L'article 4 reprend le souhait du Sénat que soit présenté à l'Opecst le projet d'adoption du règlement intérieur de la nouvelle autorité. En revanche, la présentation et la transmission de ce projet au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) sont supprimées, en raison des problèmes déontologiques que cela aurait posés, comme je l'avais expliqué lors de l'examen en première lecture.

Je me félicite que la CMP ait conservé des apports essentiels issus de notre assemblée. Il s'agit, en particulier, de la création, à l'article 3, d'un conseil scientifique, sur le modèle de celui qui existe au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette mesure manifeste notre détermination à voir la nouvelle autorité jouer un rôle important en matière de recherche. L'article 11 conforte, quant à lui, la proposition importante d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de l'ASNR, en ne retenant plus que la faisabilité – et non l'opportunité – de sa nomination. Enfin, les deux chambres se sont accordées pour renforcer le suivi de la réforme, en conservant l'article 15 bis introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise à l'Opecst de trois rapports de suivi, dans un souci de bonne information du Parlement.

Je précise que le projet de loi organique tire les conséquences de ce projet de loi ordinaire.

En conclusion, je vous appelle, chers collègues, à voter ce texte. La réorganisation qu'il vise est nécessaire pour permettre la relance du nucléaire, dans un contexte où les défis environnementaux et technologiques se multiplient.