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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte de la commission mixte paritaire
Paul Midy, rapporteur de la commission mixte paritaire :Pour rassurer la collègue Amiot, il est essentiel de préciser que l'amendement est vraiment rédactionnel : nous gardons bien des plafonds à la fois en pourcentage et en valeur absolue.
