Intervention de Guy Bricout

Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l'alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d'attacher au capital détenu jusqu'à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu'un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l'objectif des actions de préférence et trouve souhaitable, dans certains cas, que le chef d'entreprise continue de disposer, pour une période limitée, d'un large pouvoir de décision après l'ouverture du capital de son entreprise, nous estimons que ce ratio de vingt-cinq pour un est excessif. Nous proposons donc d'abaisser le ratio maximal à cinq pour un.