Intervention de Alexandre Holroyd
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Article 10
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 47 , car il s'agit d'un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu'à l'amendement n° 71 . La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d'une telle disposition. L'article 10 permettra à chacun, au contraire, de s'exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l'assemblée générale. Je crois que c'était l'objet de votre inquiétude.
