Intervention de Stéphanie Cavenne

Le département n'est compétent en matière d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental que depuis 2005, date du transfert de la compétence par l'État en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. C'est ce projet d'axe autoroutier entre Castres et Toulouse qui a représenté la première occasion, pour le département du Tarn, de mettre en oeuvre cette compétence. Nous disposons aujourd'hui d'agents au sein du département ainsi que d'un assistant à maîtrise d'ouvrage.

S'agissant de la genèse du projet, nous avons tout d'abord été saisis par le préfet le 6 avril 2016, lors de l'ouverture de l'enquête publique sur la liaison autoroutière, et pour le lancement des procédures d'aménagements fonciers, agricoles et forestiers. À la suite de cette saisine et au regard du nombre conséquent de communes impactées par le projet, soit dix-sept dans le Tarn, nous avons jugé nécessaire de procéder à une pré-étude foncière, pour laquelle nous avons missionné, au début de l'année 2017, le bureau d'études externe Sogexfo, composé de géomètres experts agréés. Nous souhaitions en effet, au vu du linéaire concerné, disposer d'une vision des périmètres potentiels des commissions locales d'aménagement foncier, ces dernières étant à la base de nos procédures. En effet, bien que le département soit pilote des procédures d'aménagement foncier en termes d'organisation, de gestion, ou encore de secrétariat, celles-ci sont décidées localement, au sein des territoires concernés, par ces commissions.

Cette pré-étude, qui visait donc à anticiper les zones territoriales de cohérence pour les futures recompositions parcellaires, a conduit à la définition, en 2017, de sept commissions locales sur les dix-sept communes concernées. Deux d'entre elles, celle de Castres et celle de Saint-Germain-des-Prés, sont des commissions communales d'aménagement foncier (CCAF), et cinq autres sont des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF), sur la base de regroupements de communes basés sur les interactions entre les propriétés et les exploitations agricoles. Au-delà de son obligation d'agir, la procédure étant clairement formalisée par le code rural, le département du Tarn a également perçu l'intérêt des mesures de compensation des dommages causés aux exploitations agricoles. Si la gestion de cette mesure a été confiée à ma direction, c'est en raison de son champ de compétences, qui inclut la mise en œuvre des politiques départementales agricoles. Le résultat de cette pré-étude nous a ainsi permis de présenter les contours de ces sept commissions locales d'aménagement foncier à la validation d'une commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), qui s'est tenue le 24 novembre 2017, et au cours de laquelle les élus ont pu délibérer sur leur mise en place. Ces commissions d'aménagement foncier sont des organes décisionnels. Elles approuvent l'opportunité d'un aménagement, élaborent et délibèrent sur le périmètre d'opérations concerné, valident le classement des terres ainsi que le nouveau projet parcellaire et le programme des travaux connexes éventuellement décidé, et examinent enfin les réclamations issues des enquêtes ou des consultations publiques conduites tout au long de la procédure.

Les décisions sont donc prises par une majorité de représentants locaux. Ces commissions sont en effet composées d'un président, désigné par ordonnance du tribunal de grande instance parmi la liste des commissaires enquêteurs, d'un ou de plusieurs représentants de la ou des commune(s) concernée(s), en la personne du maire ou d'un conseiller municipal désigné, de représentants des exploitants agricoles, désignés par la chambre d'agriculture, et de représentants (deux pour une CIAF, trois pour une CCAF), de propriétaires de biens fonciers, désignés par les conseils municipaux des communes concernées. Trois personnes qualifiées pour la protection de la nature siègent également au sein des commissions : l'association Arbres et Paysages Tarnais, désignée par la chambre d'agriculture, ainsi que la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et la Société tarnaise de sciences naturelles (STSN), désignées par le président du département. Siègent également deux fonctionnaires du département du Tarn, à savoir un représentant des services fiscaux et une chargée de mission, en la personne d'Inès Bertin ici présente, et une secrétaire, qui ne participe pas au vote. Cette composition démontre à la fois le caractère d'indépendance de la commission et la représentation de personnalités locales.

Les commissions intercommunales sont les suivantes : Teulat Montcabrier Bannières ; Cambon-lès-Lavaur Maurens-Scopont Villeneuve-lès-Lavaur ; Cuq-Toulza Algans ; Lacroisille Appelle Puylaurens ; enfin, Saïx Soual Cambounet-sur-le-Sor Viviers-les-Montagnes.