Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 16h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Ces six derniers mois, chaque jour apporte son lot d'horreurs commises par le gouvernement d'extrême droite israélien contre les Palestiniens et les Palestiniennes à Gaza. Aux meurtres de plus de 32 000 personnes dont plus de 13 000 enfants – certains intentionnellement pris pour cible par de prétendus tireurs d'élite –, aux destructions massives d'infrastructures civiles, aux déplacements massifs de population, à la famine organisée menaçant à très court terme plus de 1 million de personnes, se sont ajoutés, ces derniers jours, la destruction de l'hôpital Al-Shifa et l'assassinat ciblé de sept humanitaires internationaux. Il aura fallu attendre le 28 février dernier pour que, à l'initiative notamment de Manon Aubry, le Parlement européen adopte une résolution appelant à un cessez-le-feu, mais sans qu'aucune mesure ne soit prise pour le rendre effectif. Les pays européens en ont pourtant la responsabilité morale, historique et juridique, à la suite notamment du jugement rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) – dont la majorité reconnaît la compétence – déclarant l'existence, à Gaza, d'un risque plausible de génocide à l'encontre du peuple palestinien.

Les pays européens en ont aussi, et surtout, les moyens. L'Union européenne a toujours manifesté son attachement au respect des droits humains, attachement censé se refléter dans les accords qu'elle signe avec les pays tiers. L'accord d'association UE-Israël, entré en vigueur en juin 2000 et permettant de renforcer les échanges commerciaux entre les deux parties, rappelle ainsi que ses dispositions « se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ». Selon toutes les organisations internationales et nationales, onusiennes et non gouvernementales, Israël commet à Gaza des violations répétées des droits humains, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité voire, comme l'a indiqué la CIJ, un génocide.

L'UE, qui compte pour 28 % dans ses échanges de marchandises, est le premier partenaire commercial d'Israël : la dénonciation et la suspension de l'accord qui les lie créeraient donc indéniablement un rapport de force, indispensable pour contraindre Israël au respect des injonctions de la CIJ et du Conseil de sécurité de l'ONU. Le 13 mars dernier, 195 organisations de la société civile européenne et internationale ont adressé un courrier à Ursula von der Leyen, ainsi qu'aux principaux responsables des institutions européennes, pour demander la suspension de cet accord. On peut y lire que : « Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d'un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l'accord d'association en raison de la violation des clauses de l'accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l'engagement de l'UE en faveur des droits humains n'est pas qu'une simple rhétorique. »

Qu'a donc entrepris la France auprès de ses partenaires, lors de la réunion du Conseil, afin d'obtenir une dénonciation et une suspension de cet accord, si elle l'envisage ? Et si elle ne l'envisage pas, pour quelles raisons ? Le Gouvernement et le Conseil ont-ils conscience qu'en ne prenant pas ces mesures ils affaiblissent irrémédiablement la parole française et européenne auprès des citoyens de ce continent, mais aussi à travers le monde ?

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