Intervention de Philippe Ledenvic

L'AE ne s'estime pas compétente pour se prononcer sur les événements postérieurs à ses avis, sauf exception.

Le délai d'environ un an que vous avez évoqué entre le dépôt du dossier et l'instruction ne me semble pas aberrant. Cette situation est assez fréquente. Le dossier n'est censé être soumis à l'enquête publique qu'à partir du moment où les mesures de compensation sont identifiées. Or certains dossiers ont été retardés de parfois un ou deux ans parce que les maîtres d'ouvrage attendaient d'avoir trouvé des mesures de compensation pour justifier leur projet. Nous préférons que le pétitionnaire prenne le temps nécessaire avant de nous envoyer son dossier plutôt que de devoir travailler sur un dossier non abouti.

À propos de votre question sur une note de cadrage, dans le rapport pour l'IGEDD auquel j'ai contribué, nous recommandons en effet que les maîtres d'ouvrage interrogent les autorités environnementales le plus en amont possible à propos des dossiers complexes et présentant des enjeux environnementaux, notamment afin de dissiper les difficultés d'interprétation. Plutôt que de vouloir faire traiter à la va-vite des dossiers « pourris » comme nous en avons trop souvent vu, il serait préférable, pour les dossiers complexes, d'effectuer une demande de cadrage préalable.

Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, la réglementation prévoit de justifier les raisons impératives d'intérêt public majeur. Si ces justifications ne sont pas présentes dans le dossier, cela constitue à mon sens un défaut de conformité à la réglementation sur les espèces protégées. Il appartient alors à la juridiction administrative de statuer dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d'État. Nous appliquons rigoureusement cette jurisprudence.

La gestion des inventaires est effectivement un sujet complexe. Il n'existe aucune règle systématique en la matière, mais tous les dossiers d'autorisation environnementale doivent comporter des inventaires qui permettent de mesurer la population de l'espèce aux périodes importantes de l'année, comme par exemple au moment de la reproduction. De même pour la flore. Pour chaque espèce, il convient de déterminer les périodes de l'année les plus pertinentes. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) et l'OFB apprécient si les efforts d'inventaire ont été suffisants ou si des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires. Pour ce qui est de l'A69, nous avons fait confiance au CNPN, considérant qu'il était plus compétent que nous. Nous n'avons donc pas prononcé de recommandation supplémentaire. Je suis incapable de commenter les faits postérieurs à notre consultation.