Intervention de Jean Terlier

Je remercie M. Acquaviva et Mme Untermaier pour leurs propos – même s'ils demandent la suppression de l'article. Je souhaite rassurer cette dernière : les infractions pénales commises contre l'environnement ne sont pas couvertes par la confidentialité de la consultation.

Je comprends que le Rassemblement national reprenne les arguments des avocats, et notamment ceux du CNB et de la Conférence des bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de peur de voir leurs écrits servir à incriminer leur entreprise. Nous devons prendre en compte cette situation.

Encore une fois, la confidentialité professionnelle que nous souhaitons mettre en place n'a rien à voir avec la protection in personam du secret. Le périmètre de cette confidentialité et le champ des personnes qui y sont soumises sont limités. Les juristes d'entreprises bénéficieront d'une formation spécifique et ils ne s'adresseront qu'à leur direction. Enfin, cette confidentialité n'est pas absolue vis-à-vis des tiers.

J'aurais aimé vous convaincre avec ces arguments de bon sens. Il nous revient de répondre aux demandes des entreprises françaises, qui sont confrontées aux problèmes liés à l'application extraterritoriale du droit.