Intervention de Jean-François Coulomme

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Coulomme :

…a une unique visée : réintégrer dans le périmètre ouvert aux investigations les différents aspects de l'activité d'une entreprise. Ici, il s'agit des aspects judiciaires, qui doivent naturellement être exclus du périmètre de la confidentialité, car ils permettent le cas échéant de déterminer la responsabilité pénale du dirigeant.

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