Intervention de Ugo Bernalicis

Au sujet des données personnelles, certaines entreprises pourraient estimer que le maintien d'un dispositif – au hasard, un dispositif de surveillance algorithmique – pourrait contrevenir à la loi interdisant le recueil de données biométriques par une solution d'intelligence artificielle.

Si une note juridique indiquait que l'entreprise procède sciemment à un traitement algorithmique qui s'appuie sur des données biométriques, contraire à la loi, il faudrait attendre la saint-glinglin avant que quelqu'un décortique l'algorithme. Avec la proposition de loi, lors d'un contrôle, la Cnil ne pourrait détecter cette intention ni approfondir ses investigations. Nous dressons donc un obstacle supplémentaire, alors qu'il est nécessaire que la Cnil puisse faire son travail comme n'importe quelle autorité administrative indépendante, en accédant à toutes les pièces des entreprises contrôlées.

Je ne sais plus quoi vous dire pour défendre les autorités administratives indépendantes.