Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis assez sensible à l'argumentation du garde des sceaux. Puisque la possibilité de sanctionner le chef d'entreprise – qui est l'objectif que nous poursuivons – existe déjà, je retire l'amendement.
