Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
La valeur des bois et forêts gérés de façon durable fait l'objet d'une exonération d'IFI pour le moins généreuse, puisque son taux est de 75 %, ce qui constitue un dispositif fiscal équilibré. Avis défavorable.
