Intervention de Jean-Claude Raux

Séance en hémicycle du lundi 17 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Raux :

Quant à l'amendement n° 2667 , c'est un amendement de repli : s'il vise à appliquer les mêmes exigences écoresponsables que le premier, il ne prévoit pas de transformer l'exonération en dégrèvement de 50 %.

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