Intervention de Paul-André Colombani

Les travailleurs indépendants de Mayotte n'ont pas pu cotiser au régime d'assurance vieillesse de 2012 à 2021 car la caisse de sécurité sociale de Mayotte n'a pas appelé les cotisations, le décret fixant le taux de cotisation n'ayant toujours pas été publié. Faute d'avoir pu valider ces années pour leurs droits à retraite, ils ne peuvent prétendre à l'assurance vieillesse qui leur est due. Cette incohérence est particulièrement mal perçue par les Mahorais.

L'amendement vise à exonérer les travailleurs indépendants, hors agriculture, du versement des cotisations sociales pour cette période.