Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

À l'origine, le dispositif de suramortissement visait à encourager les petites et moyennes entreprises industrielles à investir dans les technologies du futur. L'élargir reviendrait à sortir de cette finalité. Par ailleurs, l'amendement tel qu'il est rédigé conduirait à subventionner les investissements réalisés antérieurement à son adoption, créant un pur effet d'aubaine et non pas un caractère incitatif. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

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